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Errance
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Localisation : Haute-Rance
Date d'inscription : 04/10/2011

MessageSujet: Pour information :   Lun 24 Aoû 2015, 14:23


La Cour de cassation a changé de jurisprudence dans un arrêt du 7 mai 2004. Désormais, le propriétaire d'un bien ne dispose pas de droit exclusif sur l'image de celui-ci. Il ne peut donc pas s'opposer à ce qu'une personne photographie son bien et exploite cette image. Dans cette affaire, la façade d'un hôtel particulier avait été reproduite sur les dépliants publicitaires d'une résidence immobilière.
La décision a été confirmée par la suite en 2005 et n'a pas été remise en cause depuis. En l'espèce, la photographie d'une maison du XVIIIe siècle, accompagnée de précisions localisatrices, historiques ou architecturales, a été publiée, sans autorisation des propriétaires, dans un ouvrage sur le patrimoine des communes de France.
Si le propriétaire ne dispose pas de droit exclusif sur l'image de son bien, il peut demander une indemnisation lorsque l'exploitation de l'image du bien par un tiers lui cause un trouble anormal .

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048576&fastReqId=2017517440&fastPos=2
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